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Conditions d'acceptation

Le souscripteur du contrat

- n'a pas de litige en cours, et n'a pas connaissance de litiges ou d'infractions relatifs à un événement couvert par le contrat au jour de la souscription
- a sa résidence principale située en France métropolitaine

IMPORTANT

Les garanties s'appliquent aux litiges survenant en France métropolitaine et DOM-TOM ou lors d'un séjour à l'étranger de moins de 3 mois dans l'Union Européenne et la Suisse.

Le tarif que nous vous proposons ici s'applique uniquement dans le cas d'une nouvelle souscription.

Si vous n'entrez pas dans ces critères d'acceptation, nous vous invitons à contacter un Conseiller.

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L'ensemble des informations du formulaire sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Elles sont recueillies par LCL pour le compte de Pacifica, responsable de traitement, et peuvent être destinées à ses partenaires, sous-traitants, filiales, organismes d'assurance, organismes sociaux, réassureurs, intermédiaires, les personnes intéressées au contrat, ainsi que les entités assurances du Groupe Crédit Agricole Assurances, pour les finalités de : passation, gestion et exécution du contrat d'assurance, prospection commerciale, gestion des avis clients, animation commerciale, gestion des réclamations, prévention et lutte contre : le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux, la fraude. Pour accéder à la politique de protection des données personnelles.
Conformément à la règlementation relative aux données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition (en cas de motif légitime), de limitation, à la portabilité pour les données vous concernant que vous pouvez exercer en adressant un mail à : donnees.personnelles@ca-pacifica.fr.

Politique de protection des données personnelles

Les données à caractère personnel, indiquées comme telles, sont obligatoires pour les finalités précisées ci-après, ainsi que pour satisfaire à des obligations légales ou permettre à Pacifica de poursuivre un intérêt légitime. Elles sont destinées à Pacifica, en tant que responsable de traitement, et peuvent être communiquées à ses partenaires, sous-traitants, filiales, organismes d'assurance, organismes sociaux, réassureurs, intermédiaires d'assurance, personnes intéressées au contrat, ainsi qu'aux entités assurances du Groupe Crédit Agricole Assurances à des fins de meilleure connaissance client et à une ou plusieurs entités du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et prévention des risques opérationnels (lutte contre le blanchiment de capitaux, évaluation des risques) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe, sans possibilité d'opposition de votre part. Des catégories particulières de données à caractère personnel peuvent être traitées, notamment les données de santé, infractions, lorsqu'elles sont nécessaires pour la passation et l'exécution des contrats d'assurance. Elles ne seront communiquées qu'aux services et sous-traitants chargés de leur gestion dans le respect de la règlementation applicable.
Ces données sont nécessaires pour les principales finalités suivantes : passation, gestion, exécution de contrats d'assurance ; prestations d'assistance et services à la personne ; prospection, animations commerciales ; connaissance client ; souscription par : téléphone, Internet et gestion de la preuve ; élaboration de statistiques, études actuarielles ; réalisation d'enquêtes ; gestion des avis clients, réclamations et contentieux ; prévention et lutte contre : le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux, la fraude ; exécution de dispositions légales, règlementaires et administratives ; réponse aux régulateurs et autorités. Le traitement de lutte contre la fraude peut intégrer un dispositif mutualisé pour les contrats automobiles.
Ces données sont conservées pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou relation d'affaire, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et consolidation des droits en matière d'assurance notamment, ainsi que des durées de prescription et d'épuisement de toutes les voies de recours, et des délais légaux d'archivage. Pour les finalités précisées ci-dessous les délais sont pour :
- - la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : 5 ans à compter de la réalisation de l'opération;
- - les obligations de connaissance client, FATCA, OFAC : conservation selon les délais légaux ou règlementaires de prescription;
- - la lutte contre la fraude : 6 mois à compter de l'alerte pour les alertes non pertinentes ; pour les alertes pertinentes : 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude ou prescription légale applicable en cas de poursuite;
- - la prospection commerciale, en l'absence de conclusion de contrat : 3 ans à compter du dernier contact;
- - le Fichier des Véhicules Assurés : 7 ans à compter de la résiliation du contrat pour les contrats d'assurance des Véhicules Terrestres à Moteur.
Concernant le sort des données après le décès de la personne concernée, ses données suivront le sort habituellement réservé aux données tel que décrit dans la présente, et seront conservées selon les durées qui y sont mentionnées.
Les appels téléphoniques arrivés et émis sont susceptibles d'être enregistrés dans le cadre de : l'amélioration de la qualité de service, la formation, l'exécution du contrat d'assurance (sinistre, assistance) et la preuve du contenu des conversations en cas de réclamation, contentieux, fraude, procédure judiciaire ou sur demande d'une autorité.
En cas de résiliation (du fait de l'assuré ou par Pacifica) du contrat d'assurance automobile, les informations figurant sur le relevé d'informations de l'assuré (annexe A121-1 du code des assurances, art. 12) sont transmises pour enregistrement dans le fichier des résiliations automobile. Il est possible d'en obtenir communication auprès de l'AGIRA (1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris).
Des indicateurs relatifs à votre en-cours d'épargne ainsi qu'au fonctionnement de votre compte bancaire sont utilisés dans le cadre du calcul de la tarification de vos produits d'assurance afin de vous faire bénéficier d'une réduction tarifaire. Il est possible de renoncer à cet avantage en exerçant un droit d'opposition auprès de votre conseiller en agence.
Conformément à la réglementation en vigueur, Pacifica peut consulter la liste des Nationaux Spécialement Désignés et Personnes Bloquées du Département du Trésor américain (http://sdnsearch.ofac.treas.gov).
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits : d'accès ; de rectification ; d'effacement/ d'oubli, lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou le consentement requis est retiré, ou en cas d'opposition au traitement (en cas de motif légitime), si les données ne sont pas nécessaires pour l'exécution du contrat ; de limitation de traitement ; à la portabilité des données à caractères personnelles fournies, ce droit peut s'exercer vers un autre responsable de traitement. L'ensemble de ces droits peuvent être exercés en justifiant de votre identité (copie de pièce d'identité nationale en cours de validité) en écrivant, par courrier à : PACIFICA - Délégué à la Protection des Données - 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15, ou par courrier électronique donnees.personnelles@ca-pacifica.fr. Après épuisement des procédures internes Pacifica, en cas de désaccord persistant, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.

Tout consommateur ne souhaitant plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle préexistante, peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage commercial à l'adresse suivante : https://inscription.bloctel.fr/. Ne sont pas concernés par cette mesure notamment les appels émanant d'instituts de sondages ou d'études.

Les contrats d'assurance dommages sont assurés par Pacifica, Société Anonyme au capital entièrement libéré de 332 609 760 euros, entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 Paris cedex 15. 352 358 865 RCS Paris. N° de TVA : FR 95 352 358 865. Les évènements garantis et conditions figurent aux contrats. Contrats distribués par LCL, SA au capital de 1 847 860 375 euros - 954 509 741 RCS Lyon. N° de TVA : FR 9295 4509 741. Siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon - siège central : 20, avenue de Paris - 94811 Villejuif Cedex - immatriculée à l'ORIAS en qualité de courtier sous le numéro : 07 001 878.
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