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Conditions d'acceptation

le véhicule à assurer :

  • - est un véhicule de tourisme de moins de 3,5 tonnes dont la valeur neuve est inférieure ou égale à 130 000 euros
  • - a été continuellement assuré depuis son acquisition ou est en cours d'acquisition
  • - son lieu de garage est situé en France métropolitaine
  • - n'est pas destiné à un usage spécial (taxi, ambulance...)
  • - n'est pas : une voiturette, un véhicule de collection, un camping car, un tracteur, un camion, un quad
  • - a moins de 25 ans

au cours des 3 années précédentes, le conducteur principal à déclarer au contrat :

  • - n'a pas eu de contravention pour conduite en état d'ivresse ou de sinistre dans cette situation
  • - n'a pas été résilié par une compagnie précédente pour ce type de contrat
  • - n'a pas eu plus de 2 sinistres de quelque nature que ce soit (vol, incendie, bris de glace, accidents de parking, vandalisme, attentats, événements climatiques, catastrophes naturelles ou technologiques, autres cas de sinistres responsables ou non)
  • - n'a pas eu de suspension de permis de plus de 2 mois

Les tarifs que nous proposons ici s'appliquent uniquement dans le cadre d'une nouvelle souscription. Si vous souhaitez remplacer un véhicule déjà assuré par notre intermédiaire, prenez directement contact avec votre Conseiller.

Si vous êtes agriculteur ou professionnel et que vous utilisez votre véhicule dans le cadre de votre activité, merci de contacter un Conseiller qui pourra vous proposer une assurance adaptée à vos besoins.

Si vous n'entrez pas dans ces critères d'acceptation, nous vous invitons à contacter un Conseiller.

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L'ensemble des informations du formulaire sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Elles sont recueillies par LCL pour le compte de Pacifica, responsable de traitement, et peuvent être destinées à ses partenaires, sous-traitants, filiales, organismes d'assurance, organismes sociaux, réassureurs, intermédiaires, les personnes intéressées au contrat, ainsi que les entités assurances du Groupe Crédit Agricole Assurances, pour les finalités de : passation, gestion et exécution du contrat d'assurance, prospection commerciale, gestion des avis clients, animation commerciale, gestion des réclamations, prévention et lutte contre : le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux, la fraude. Pour accéder à la politique de protection des données personnelles.
Conformément à la règlementation relative aux données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition (en cas de motif légitime), de limitation, à la portabilité pour les données vous concernant que vous pouvez exercer en adressant un mail à : donnees.personnelles@ca-pacifica.fr.

Politique de protection des données personnelles
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  • Ces données sont nécessaires pour les principales finalités suivantes : passation, gestion, exécution de contrats d'assurance ; prestations d'assistance et services à la personne ; prospection, animations commerciales ; connaissance client ; souscription par : téléphone, Internet et gestion de la preuve ; élaboration de statistiques, études actuarielles ; réalisation d'enquêtes ; gestion des avis clients, réclamations et contentieux ; prévention et lutte contre : le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux, la fraude ; exécution de dispositions légales, règlementaires et administratives ; réponse aux régulateurs et autorités. Le traitement de lutte contre la fraude peut intégrer un dispositif mutualisé pour les contrats automobiles.
  • Ces données sont conservées pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou relation d'affaire, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et consolidation des droits en matière d'assurance notamment, ainsi que des durées de prescription et d'épuisement de toutes les voies de recours, et des délais légaux d'archivage. Pour les finalités précisées ci-dessous les délais sont pour :
    • - la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : 5 ans à compter de la réalisation de l'opération;
    • - les obligations de connaissance client, FATCA, OFAC : conservation selon les délais légaux ou règlementaires de prescription;
    • - la lutte contre la fraude : 6 mois à compter de l'alerte pour les alertes non pertinentes ; pour les alertes pertinentes : 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude ou prescription légale applicable en cas de poursuite;
    • - la prospection commerciale, en l'absence de conclusion de contrat : 3 ans à compter du dernier contact;
    • - le Fichier des Véhicules Assurés : 7 ans à compter de la résiliation du contrat pour les contrats d'assurance des Véhicules Terrestres à Moteur.
    Concernant le sort des données après le décès de la personne concernée, ses données suivront le sort habituellement réservé aux données tel que décrit dans la présente, et seront conservées selon les durées qui y sont mentionnées.
  • Les appels téléphoniques arrivés et émis sont susceptibles d'être enregistrés dans le cadre de : l'amélioration de la qualité de service, la formation, l'exécution du contrat d'assurance (sinistre, assistance) et la preuve du contenu des conversations en cas de réclamation, contentieux, fraude, procédure judiciaire ou sur demande d'une autorité.
  • En cas de résiliation (du fait de l'assuré ou par Pacifica) du contrat d'assurance automobile, les informations figurant sur le relevé d'informations de l'assuré (annexe A121-1 du code des assurances, art. 12) sont transmises pour enregistrement dans le fichier des résiliations automobile. Il est possible d'en obtenir communication auprès de l'AGIRA (1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris).
  • Des indicateurs relatifs à votre en-cours d'épargne ainsi qu'au fonctionnement de votre compte bancaire sont utilisés dans le cadre du calcul de la tarification de vos produits d'assurance afin de vous faire bénéficier d'une réduction tarifaire. Il est possible de renoncer à cet avantage en exerçant un droit d'opposition auprès de votre conseiller en agence.
  • Conformément à la réglementation en vigueur, Pacifica peut consulter la liste des Nationaux Spécialement Désignés et Personnes Bloquées du Département du Trésor américain (http://sdnsearch.ofac.treas.gov).
  • Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits : d'accès ; de rectification ; d'effacement/ d'oubli, lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou le consentement requis est retiré, ou en cas d'opposition au traitement (en cas de motif légitime), si les données ne sont pas nécessaires pour l'exécution du contrat ; de limitation de traitement ; à la portabilité des données à caractères personnelles fournies, ce droit peut s'exercer vers un autre responsable de traitement. L'ensemble de ces droits peuvent être exercés en justifiant de votre identité (copie de pièce d'identité nationale en cours de validité) en écrivant, par courrier à : PACIFICA - Délégué à la Protection des Données - 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15, ou par courrier électronique donnees.personnelles@ca-pacifica.fr. Après épuisement des procédures internes Pacifica, en cas de désaccord persistant, la CNIL peut être saisie à partir de son site internet : www.cnil.fr.

Les contrats d'assurance dommages sont assurés par Pacifica, Société Anonyme au capital entièrement libéré de 332 609 760 euros, entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 Paris cedex 15. 352 358 865 RCS Paris. N° de TVA : FR 95 352 358 865. Les évènements garantis et conditions figurent aux contrats. Contrats distribués par LCL, SA au capital de 1 847 860 375 euros - 954 509 741 RCS Lyon. N° de TVA : FR 9295 4509 741. Siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon - siège central : 20, avenue de Paris - 94811 Villejuif Cedex - immatriculée à l'ORIAS en qualité de courtier sous le numéro : 07 001 878.
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